Quelle différence faites-vous entre le droit à la propriété et le droit au logements? Merciiiiiiiiiiiiiii a la personne qui va maidé.

Bonjour,

2 situations totalement différentes

Le droit  à la propriété   est  un droit fondamental  validé par le Conseil Constitutionnel  le 16 janvier 1982, il est inscrit dans le code civil, la DDHC de 1789 .

Mais peut être révoqué en cas  de nécessité.

Le Droit au logement opposable  (DALO) est le seul reconnu  , mais il faut saisir une commission  , puis le tribunal administratif  si on n'a pas de logement après un délai anormalement long  (mais pas défini!)